Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société MA CLIENTELE, 20 Bd Deruelle, 69003 Lyon, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 122 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 818 368 128, ci-après désignée comme « la Société », collecte des Avis.

Article 1 : Définitions

Avis clients : expression de la satisfaction du client à la suite de son expérience personnelle d’un lieu, d’un service, ou d’un produit.

Contenu interdit : Avis déposé par un consommateur, et pour laquelle la société décide qu’il pourrait engager sa responsabilité civile ou pénale. Un avis est considéré comme interdit, si : il y a un caractère insultant, est incompréhensible, contient des informations personnelles, des indices de conflits d’intérêts, des appels à la violence, des appels à des actions en justice, n’est pas en lien avec l’établissement, provient d’une adresse IP frauduleuse, contient des URL ou des liens.

Date d’expérience : date à laquelle le client a consommé dans l’établissement, ou utiliser le produit.

Droit de réponse : la Société offre à ses clients la possibilité de répondre aux avis déposés.

Logiciel et application : désignent les sites web et applications permettant de collecter des avis clients.

Modération : la société peut être amené à supprimer les avis contenant du contenu interdit, et ne répondant pas aux présentes CGU.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales d’utilisation

2.1 Le consommateur déposant un avis accepte les présentes CGU lors du processus de dépôt d’un avis. Un lien lui permet de consulter les CGU.

2.2 Les CGU sont réputées acceptées pleinement et entièrement.

Article 3 : Saisie d’un Avis

3.1 A la suite de son expérience, le consommateur a la possibilité de donner avis, de multiples manières : par tablette, par saisie d’une URL, par l’envoi d’un SMS, par réception automatique d’un SMS.

3.2 Lors du dépôt d’un avis, le Consommateur donne les informations suivantes :

• Une note sur 5,
• Un numéro de téléphone portable,

De manière facultative :

• Des notes sur 5 sur des critères prédéfinis,
• Un avis commenté,

Les informations sont calculées automatiquement :

• La date et heure de l’expérience,
• L’adresse de l’établissement, ou le produit concerné.

3.3 Le Consommateur, en déposant son avis, assure qu’il a personnellement eu l’expérience du lieu ou du produit.

3.4 Répétition des avis : un consommateur peut donner un maximum de 1 avis par tranche de 15 jours sur le même lieu ou produit.

3.5 Une fois le formulaire d’Avis validé, un SMS est envoyé sur le téléphone portable du client, ce qui valide l’existence réelle d’une personne physique.

Article 4 : Utilisation des avis collectés

4.1 Les avis collectés peuvent être utilisés, en fonction de la volonté du client :

• Uniquement pour un usage interne, sans diffusion en ligne,
• Sur un certificat en ligne, visible sur une URL spécifique,
• Indexé par Google, et possiblement visible sur la page Google My Business de l’établissement,
• Le Client est également libre de partager son certificat en ligne sur ses réseaux sociaux, comme Facebook, Twitter, etc...

4.2 Le Consommateur ne peut pas choisir sur quels supports son avis sera publié, mais peut demander sa suppression intégrale, en adressant un courrier a la Société, a son siège social.

Article 5 : Modération, et droit de réponse

5.1 Les avis contenants des contenus interdits ou étant en désaccord avec les présentes CGU, seront supprimés sans notification par la Société.

5.2 Le Client a la possibilité de demander une modération à la Société, qui sera traitée dans un délai de 14 jours maximum.

5.3 Le Client a la possibilité de répondre au Consommateur, en utilisant l’interface en ligne ou l’application de la Société. Le Client n’a pas accès aux coordonnées du Consommateur, sa réponse étant envoyée automatiquement par SMS ou par email. Le contenu de l’échange entre le Client et le Consommateur n’engagent pas la responsabilité de la Société.

Article 6 : Responsabilité du Consommateur

6.1 Le contenu d’un avis déposé engage la responsabilité du consommateur le déposant, qui s’engage à ne pas déposer un avis interdit, ou en désaccord avec les présentes CGU.

6.2 Si la société décide de modérer un avis, en le supprimant totalement, le Consommateur ne pourra en aucun cas être indemnisé.

6.3 La société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus des avis déposés par les Consommateurs.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Les algorithmes, logiciels, bases de données, textes, images, visuels, logos, etc…utilisés sur les interfaces de la Société sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société.

7.2 Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un ou plusieurs de ces éléments, sous toutes ses formes, et sans limitation, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 8 : Coordonnées de la Société

La correspondance doit être adressée à l’adresse suivante :

MA CLIENTELE, 20 Bd Eugène Deruelle, 69003 Lyon, France

Article 9 : Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client et le Consommateur sont informés de ce que les données nominatives ou à caractère personnel remplies pendant le dépôt d’avis, seront conservées pendant 1 an.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Internaute dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à la Société à l’adresse indiquée à l’Article 8 des présentes.

Article 10 : Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. Le tribunal compétent pour les litiges, de quelques natures qu’ils soient, est celui de Brest, France.